Conditions générales régissant la location de résidences de vacances au littoral belge

Rédigé par CIB-côte en 1975.
 

Article 1
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les bailleurs d'habitations meublées, les agences immobilières et les locataires.

Article 2
La convention conclue entre le bailleur et l'agence immobilière constitue un contrat de louage d'ouvrage, notamment la mise en location du bien et la recherche d'un locataire. A cet effet, l'agence immobilière peut apposer des panneaux et des affiches, pour autant que le bailleur soit d'accord et que ni l'acte de base ni le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble ne s'y opposent. Cette convention comprend également les missions suivantes: l'accueil des locataires; le nettoyage de l'habitation, s'il a été convenu ainsi avec le bailleur; le relevé des compteurs, sauf si un montant forfaitaire est facturé pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage. L'agence immobilière n'est pas chargée de dresser ou de vérifier l'inventaire, ni de faire un état des lieux du logement, sauf convention spéciale et moyennant rétribution distincte. Lorsque l'agence immobilière trouve un locataire, elle agit comme mandataire du bailleur. Le mandat comprend les actes juridiques suivants : la location de la résidence de vacances; la perception des loyers, conformément aux modalités de l'article 7, et d'une garantie destinée à couvrir les obligations du locataire, conformément aux modalités de l'article 8. Ces actes sont exécutées au nom et pour compte du bailleur. Lorsque l'agence immobilière ne mentionne pas le nom du bailleur, les règles en matière de commission sont d'application et l'agence immobilière est tenue de remplir toutes les obligations qui découlent du contrat de location.

Article 3
La mission conférée à l'agence immobilière peut être exclusive ou non-exclusive. La durée de la mission exclusive est toujours précisée par écrit. Lorsque, pendant la durée de la mission exclusive, le bailleur loue le bien lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, il sera tenu de payer la commission, outre une indemnité forfaitaire de € 50,00. Si la mission est non-exclusive, le bailleur s'engage à informer l'agence immobilière aussitôt que possible des locations conclues. S'il y a double location, due à la négligence du bailleur, ce dernier sera tenu d'indemniser intégralement le locataire, conformément aux modalités de l'article 10.

Article 4
Pendant une période de cinq ans à partir de la fin de la mission conférée à l'agence immobilière, le bailleur s'interdit de négocier lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers avec le locataire apporté par l'agence immobilière, en vue de conclure de nouvelles locations. Si le bailleur n'observe pas cette interdiction, il sera tenu de payer la commission sur les locations éventuelles. En outre, une indemnité forfaitaire de € 50,00 sera due.

Article 5
L'agence immobilière a le droit de faire nettoyer, réparer ou remplacer Ies objets nécessaires à la jouissance tranquille et normale du logement. L'agence pourra retenir des montants dûs au bailleur les frais ainsi exposés. Si la jouissance normale du logement ne peut être assurée, I'agence immobilière aura le droit de loger le locataire dans un autre logement.

Article 6
A la fin de chaque année, I'agence immobilière soumettra au bailleur un décompte détaillé. Entretemps, le bailleur aura cependant le droit de demander des avances.

Article 7
Aucune réservation d'un logement de vacances n'est possible sans paiement préalable d'une avance égale à 50% du loyer total. Le solde du loyer ainsi que les frais supplémentaires devront être réglées 15 jours avant la date de début de la location.

Article 8
A la date prévue pour le paiement, le locataire devra verser également une garantie. Cette garantie sera remboursée dans les deux mois qui suivent le départ du locataire, pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations.

Article 9
Si le locataire reste en défaut de payer le solde à la date convenue, l'agence immobilière aura le droit de relouer le logement. Dans ce cas, le premier locataire sera tenu de payer à l'agence immobilière la différence de rapport locatif, majorée d'une commission de 15%, T.V.A. en sus, sur la nouvelle location. Si l'agence immobilière ne parvient plus à relouer le logement, le locataire sera redevable au bailleur de l'intégralité du solde. Le locataire n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts (ni l'acompte, ni la différence de rapport locatif, ni la commission) lorsque le logement ne peut être occupé par suite d'un décès d'un membre de son ménage. En cas de décès du locataire lui-même, ses héritiers ne sont tenus à aucun paiement.

Article 10
En cas de double location due à la faute de l'agence immobilière, celle-ci remboursera au locataire les sommes versées, majorées d'une indemnité forfaitaire de € 75,00.

Article 11
Le locataire ne peut sous-louer ou admettre des animaux dans le logement que moyennant l'accord écrit du bailleur ou de l'agence immobilière.

Article 12
Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Cela implique notamment que les objets qui font partie de l'équipement ne peuvent être déplacées, que le règlement d'ordre intérieur doit être respecté, que lors de son départ, le locataire doit nettoyer le logement (à défaut, les frais de nettoyage seront déduits de la garantie), et que tout dégât doit être signalé immédiatement à l'agence immobilière. Le nombre de personnes admises à loger dans la résidence est déterminée soit par le nombre de lits, soit par une stipulation du contrat.

Article 13
Le locataire est tenu de faire assurer, par l'intermédiaire de l'agence immobilière, les risques locatifs contre l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de vitres.

Article 14
Dans les logements où il existe un inventaire, le locataire est tenu d'en vérifier l'exactitude et de faire connaître par écrit – dans les 24 heures – ses observations à ce sujet. Il en est de même en ce qui concerne la propreté du logement.

Article 15
Afin de permettre la location ultérieure du logement, le locataire ne peut enlever les panneaux et affiches et il est en outre tenu de tolérer les visites de l'agence immobilière chaque jour de 10 à 12 h. et de 14 à 18 heures.

Article 16
Les clefs ne peuvent être enlevées et rapportées que pendant les heures d'ouverture de l'agence immobilière.

Article 17
En exécution de l'article 30 de la déontologie de l'IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers), l'agent immobilier augmentera le loyer indiqué par le bailleur d'une commission à charge du locataire. Cette augmentation du loyer couvrira le cas échéant également les prestations supplémentaires de location comme les assurances, la consommation en eau et énergie, le nettoyage, les taxes, etc. Dans toutes ses annonces et publications, l'agent immobilier mentionnera toujours de façon non équivoque les services et fournitures qui sont compris dans le prix à payer par le locataire.